associations communales de chasse agréées ACCA et AICA (« I »I pour intercommunal).
INDEX
1 – ACCA (AICA) c’est quoi ?
Article 1 : Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 – art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
2 – Quelques effets de la loi…
3 – Nécessités d’évoluer
4 – Des incohérences françaises par rapport à nos voisins à corriger
5 – Pour soustraire ses propriétés des ACCA et AICA
6 – N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez exercer ce droit.
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1 – ACCA (AICA) c’est quoi ?
Associations communales de chasse agréées ACCA et AICA (« I »I pour intercommunal)
Cela fait plus de 50 ans que la loi dite Verdeille du 10 juillet 1964, abrogé le 15 avril 1991, dont vous trouverez l’article 1 ci-dessous, a créé les ACCA . Cela permettait la constitution d’un territoire de chasse “cynégétiquement viable”. Cette loi devait répondre à toutes les questions d’ordre juridique sur les ACCA-AICA.
Auparavant le droit de chasser était lié très étroitement à la propriété.
Article 1
Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 – art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l’éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes et, en général, d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport. Ces associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. L’agrément leur est donné par les préfets. “
Ce document relate, les procédures de constitution des associations communales de chasse, la définition du territoire des ACCA et les exclusions de terrain, la description des différentes catégories de membres et les conditions d’admission des adhérents. Une dernière partie traite des associations intercommunales de chasse agréées (AICA).
2 – Quelques effets de la loi…
Cette loi devait permettre de favoriser :
- Le développement du gibier,
- Création d’élevages de « gibier domestique » relâché peu avant la chasse pour servir de cible de foire,
- Nourrissage en pleine nature des sangliers et autres quadrupèdes qui prolifèrent parfois, réglementé mais pas interdit (Lire cet article de l’ASPAS) et des effets pervers…
- La destruction des nuisibles pas toujours faites dans les règles du respect de toute vie animale, parfois très cruels, avec une liste de nuisibles qui seraient largement à revisiter aujourd’hui
- La répression du braconnage, car une frange de la population existe toujours, qui s’arroge le droit de décider qui doit vivre ou mourir dans une faune sauvage en grand déclin
- L’éducation cynégétique des chasseurs et des chasseuses, qui éprouvent le plaisir de tuer des animaux non armés, et sans défense face à un fusil, « éduquer » raisonne bizarrement dans ce contexte.
- Le respect des propriétés et des récoltes, cela va sans le dire bien sûr, pas facilement compatible avec la prolifération de ce gibier trop bien nourri
Et ajoutons l’appropriation de l’espace naturel ! Dont tout un chacun est privé, pendant les longs mois où la chasse est ouverte… Alors les promenades natures sont placées sous la menace de quelques “personnes”, pas toujours très attentionnés envers le promeneur, ou l’observateur attentif de la nature… la convivialité des chasseurs se limite à un entre soi…
3 – Nécessités d’évoluer
Mais s’il y a déjà plus de 50 ans la situation n’était pas brillante pour la biodiversité. Et pas seulement du fait de la chasse. Les modes de culture avaient déjà causé l’essentiel des dégâts (cultures intensives, remembrement et destruction des haies, pesticides, herbicides, mécanisation, élevage intensif, réductions des friches), il y a de fortes chances que la situation s’empirant, cette loi soit revisitée, pour tenir compte d’une situation de plus en plus dramatique.
Et si l’agriculture commence doucement à s’interroger sur les façons de faire mieux, la chasse et ses représentants tardent à le faire…
4 – Des incohérences françaises par rapport à nos voisins à corriger
Par ailleurs certaines incohérences de la loi jamais corrigées depuis 1961 par le législateur, ont valu à la France d’être poursuivi devant la cour européenne des Droits de l’Homme.
Enfin c’est à la suite de longues procédures juridiques, que cette Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement condamné le 29 avril 1999, l’Etat français à modifier cette loi qui a été jugée incompatible avec :
– La liberté d’association garantie par l’article XI de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en ce que la loi VERDEILLE oblige les petits propriétaires non-chasseurs à être membres de droit des ACCA ou des AICA
– Le droit de propriété et d’usage des non-chasseurs sur leurs terrains.
– La discrimination fondée sur la fortune foncière, en violation des prescriptions de l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention, combinées avec celles de l’article XIV de ladite Convention.
– L’empêchement du propriétaire d’interdire la chasse sur ses terrains.
Depuis le 27 juillet 2000 sur le point de l’empêchement tout est presque rentré dans l’ordre.
5 – Pour soustraire ses propriétés des ACCA et AICA il faut :
• Vous êtes opposé à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles (art. L.222-10).
Une simple notification au Préfet suffit à établir votre bonne foi. Néanmoins, pour que votre affirmation ait plus de poids, vous pouvez créer un REFUGE LPO ou un REFUGE ROC, lieu de tranquillité pour la faune et la flore sauvages où la chasse est interdite ;
• Vous voulez interdire tout acte de chasse sur l’ensemble de vos biens, y compris pour vous-même (art. L.222-13-1)
• Vous demandez de retrait pour l’ensemble de vos terrains en même temps, y compris ceux qui se trouvent dans d’autres communes ou départements (art. L.222-13-1).
Être détenteur d’un droit de chasse n’est pas la même chose que d’être détenteur du permis de chasser. Une personne peut tout à fait interdire ou autoriser la chasse sur un terrain sans pour autant être chasseur.
6 – N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez exercer ce droit.
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